Conditions générales de vente

Les articles

CAFA FORMATIONS Siège social 108 QUAI DES CHARTRONS 33300 BORDEAUX
N° de téléphone 05 57 87 64 92 ; RCS de Bordeaux N°389035684
Numéro de déclaration d’activité :72330258733
Conditions générales de vente du site www.cafa-france.com
Date de dernière mise à jour : 1er novembre 2023

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes et d’utilisation par la société CAFA FORMATIONS, dont le siège social 108 Quai des Chartrons à Bordeaux, du site www.cafa-france.com et des formations délivrées par CAFA FORMATIONS

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits de formation sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais d’expédition des échantillons de dégustation ou d’illustration d’un cours délivrés gratuitement. Le prix vous donne accès à la plateforme de formation en ligne CAFA-EDUNAO.
A réception de votre paiement vous recevez un identifiant de connexion et un mot de passe vous permettant d’accéder à la plateforme.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Vous devez vous assurer que votre connexion internet dans votre pays vous permet d’accéder à la plateforme de CAFA-EDUNAO. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAFA FORMATIONS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes d’inscription quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société CAFA FORMATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes doivent être effectuées par le biais du site Internet www.cafa-france.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société CAFA FORMATIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant a commande reçue.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.cafa-france.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

La confirmation de votre commande, une fois le Paiement validé, est automatique. Elle déclenche votre acceptation à la formation choisie et vous réserve un accès personnel à la plateforme de cours en ligne CAFA-EDUNAO. Les Ressources et les accès numériques pédagogiques spécifiques de votre formation vous sont ensuite adressées dans un délais de 72 heures ouvrées. Concernant les produits de dégustation illustrant un cours, ils sont valeur marchande et ils vous sont adressées par transporteur ou colis postal aux conditions définies à l’article 9 des présentes Conditions générales. Pour l’accès aux cours en ligne, vous recevez par email à l’adresse mèl indiquée lors de votre commande dans le cas des supports dématérialisée les codes d’accès à la plate-forme d’e-learning, le cas échéant, vous sont également envoyés dans un email séparé dans un délais de 72 heures ouvrées  après acceptation de votre commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue uniquement par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le paiement s’effectue en un seul règlement de la totalité de la commande. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de votre inscription à la formation.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre inscription à la formation. pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les échantillons de produits gratuits expédiés gratuitement accessoirement à la formation sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.


Les frais de retour sont remboursés sur simple demande et preuve d’achat à joindre impérativement avec le colis de retour, et à envoyer à l’adresse CAFA FORMATIONS, 108 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAFA FORMATIONS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – ANNULATION DES FORMATIONS

Les formations CAFA FORMATIONS peuvent être susceptibles d’être annulées unilatéralement par la société CAFA FORMATIONS en cas d’interruption du service informatique de la plateforme CAFA-EDUNAO. En cas d’annulation, le client sera prévenu en amont dans un délai raisonnable de 30 jours. Une nouvelle date sera proposée au client, sans surcoût. Si aucune date nouvelle ne convient au client, il sera remboursé de l’intégralité des frais avancés et sa commande sera annulée.

A la demande du client, et hors délais de rétractation, il est possible de reporter, moyennant le paiement de frais de dossiers, une formation à une date ultérieure, sous réserve d’envoyer une demande au moins 30 jours (TRENTE JOURS) avant le début de la formation. Une nouvelle date sera proposée dans le cadre des places disponibles.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits (échantillons gratuits supports de formation) sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La livraison des échantillons supports de formation sont expédiés gratuitement en France métropolitaine.
Pour tous les autres pays un forfait de 50€ et ajouté à vos frais d’inscription à la formation en ligne.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CAFA-EDUNAO.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAFA FORMATIONS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

La société CAFA FORMATIONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Veuillez pour cela prendre contact avec nous via le formulaire de contact en ligne ou à l’adresse email:  cafa@cafa-formations.com

L'ÉVALUATION DU TRAVAIL D'UN CANDIDAT

Par souci d’équité pour tous les candidats, la preuve des circonstances individuelles ayant donné lieu à la demande doit être produite.

  • qu’il n’est pas approprié de faire des demandes de dispositions spéciales lorsque la difficulté particulière du candidat affecte directement la performance dans les attributs réels qui font l’objet de l’évaluation.
  • des ajustements raisonnables ne donneront pas un avantage indu aux candidats qui en bénéficient par rapport aux autres candidats pour qui des ajustements raisonnables ne seront pas apportés ou ne modifieront pas les exigences d’évaluation de la qualification comme détaillé dans la spécification de qualification.