CAFA FORMATIONS Siège social 108 QUAI DES CHARTRONS 33300 BORDEAUX
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Conditions générales de vente du site www.cafa-france.com
Date de dernière mise à jour : 1er novembre 2023
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En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Vous devez vous assurer que votre connexion internet dans votre pays vous permet d’accéder à la plateforme de CAFA-EDUNAO. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAFA FORMATIONS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes d’inscription quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société CAFA FORMATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les commandes doivent être effectuées par le biais du site Internet www.cafa-france.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société CAFA FORMATIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant a commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet www.cafa-france.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La confirmation de votre commande, une fois le Paiement validé, est automatique. Elle déclenche votre acceptation à la formation choisie et vous réserve un accès personnel à la plateforme de cours en ligne CAFA-EDUNAO. Les Ressources et les accès numériques pédagogiques spécifiques de votre formation vous sont ensuite adressées dans un délais de 72 heures ouvrées. Concernant les produits de dégustation illustrant un cours, ils sont valeur marchande et ils vous sont adressées par transporteur ou colis postal aux conditions définies à l’article 9 des présentes Conditions générales. Pour l’accès aux cours en ligne, vous recevez par email à l’adresse mèl indiquée lors de votre commande dans le cas des supports dématérialisée les codes d’accès à la plate-forme d’e-learning, le cas échéant, vous sont également envoyés dans un email séparé dans un délais de 72 heures ouvrées après acceptation de votre commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre inscription à la formation. pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les échantillons de produits gratuits expédiés gratuitement accessoirement à la formation sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont remboursés sur simple demande et preuve d’achat à joindre impérativement avec le colis de retour, et à envoyer à l’adresse CAFA FORMATIONS, 108 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAFA FORMATIONS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
Les formations CAFA FORMATIONS peuvent être susceptibles d’être annulées unilatéralement par la société CAFA FORMATIONS en cas d’interruption du service informatique de la plateforme CAFA-EDUNAO. En cas d’annulation, le client sera prévenu en amont dans un délai raisonnable de 30 jours. Une nouvelle date sera proposée au client, sans surcoût. Si aucune date nouvelle ne convient au client, il sera remboursé de l’intégralité des frais avancés et sa commande sera annulée.
A la demande du client, et hors délais de rétractation, il est possible de reporter, moyennant le paiement de frais de dossiers, une formation à une date ultérieure, sous réserve d’envoyer une demande au moins 30 jours (TRENTE JOURS) avant le début de la formation. Une nouvelle date sera proposée dans le cadre des places disponibles.
Les produits (échantillons gratuits supports de formation) sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La livraison des échantillons supports de formation sont expédiés gratuitement en France métropolitaine.
Pour tous les autres pays un forfait de 50€ et ajouté à vos frais d’inscription à la formation en ligne.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
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Par souci d’équité pour tous les candidats, la preuve des circonstances individuelles ayant donné lieu à la demande doit être produite.
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